L’assurance-emprunteur et le droit à l’oubli

La qualité de vie des personnes traitées pour un cancer pédiatrique peut être impactée par les répercussions socioéconomiques de la maladie. Ces répercussions incluent les difficultés d’accès au prêt, en raison de l’obligation de souscrire une « assurance emprunteur » pour pouvoir obtenir un prêt auprès d’un établissement financier, soit pour un crédit à la consommation, soit pour un emprunt immobilier.

En Janvier 2016, la loi de modernisation de santé a entériné le « droit à l’oubli ». La loi a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs. En savoir plus

Les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017. Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».

 

Étude sur l’assurabilité suite à un cancer pédiatrique

Notre équipe de recherche a mené une étude faisant état des difficultés d’accès à l’emprunt après un cancer pédiatrique avant l’adoption du droit à l’oubli.

Dans cette étude, 1920 adultes traités avant l’âge de 18 ans dans cinq centres de cancérologie français ont répondu à un questionnaire en 2010. On a demandé aux personnes qui avaient essayé d’obtenir un crédit à la consommation ou un prêt immobilier si elles avaient eu des difficultés (c’est-à-dire dire elles avaient eu des refus, des hausse du coût de l’assurance ou des exclusions de garantie). Le questionnaire étudiait également les problèmes de santé liés aux systèmes circulatoire, respiratoire, digestif, urinaire, endocrinien, hormonal et nerveux. Nous avons reconstruit les trajectoires de santé des personnes concernées afin de réaliser une analyse longitudinale prenant en compte l’historique des pathologies sévères ou invalidantes précédant l’année de la demande d’assurance. Les diagnostics de seconde tumeur, de diabète, de pathologie cardiaque et d’AVC ont été recueillis et vérifiés grâce à un compte-rendu médical ou un dossier médical.

Les participants avaient 6 ans en moyenne au moment du diagnostic. Les personnes concernées avaient 32 et 31 ans en moyenne au moment de la demande de crédit à la consommation et d’emprunt immobilier.
Des difficultés ont été rapportées par 10% des personnes ayant tenté d’obtenir un crédit à la consommation et par 30% de ceux ayant tenté d’obtenir un prêt immobilier (voir ci-dessous).

Les personnes qui avaient déclaré leur cancer pédiatrique à l’assureur ont rapporté plus de difficultés d’accès à l’assurance, même en prenant en compte l’âge, la situation professionnelle et familiale et l’occurrence de pathologies aggravant le risque de santé telles que les maladies cardiovasculaires. En conclusion, cette étude montre que l’impact du cancer peut se faire ressentir des décennies après la maladie, et suggère l’importance que le droit à l’oubli peut représenter pour les personnes traitées pour un cancer pédiatrique. Pour en savoir plus

assu